Conditions Générales de Location

• Réservation de la location :
  La confirmation d’une réservation d’une location doit être effectuée, impérativement par écrit, par courrier ou par mail.
  La réservation confirmée doit être signée datée et envoyée par le client avec un acompte de 30% pour les particuliers et 50% pour les professionnels du montant total TTC de la location.
  La réservation est un document de valeur légale et commerciale qui engage les deux parties à respecter son contenu.
  Dès réception du document de réservation, FS-Évènements contacte le client pour valider la date de réservation de la location retenue.
  FS-Évènements ne peut pas être tenue responsable de la non disponibilité d’une location, seule la confirmation écrite du client et approuvée par FS-Évènements garantie la date souhaitée. Aucune date ne peut être bloquée sans la réception effective du document et de l’acompte de réservation.
  Tout changement d’horaire ou de date de location doit parvenir à l’agence par écrit (courrier ou mail) au moins 72h avant la date prévue de location (une modification de tarif pourrait être effectuée).
  En aucun cas vous ne pouvez annuler ou modifier une location réservée, le jour de la prise en charge.
  Tous envois postaux se font par suivi (contrat, etc.…).

• Propriété :
  Le matériel loué est la propriété de FS-Évènements, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n'a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer.
  Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel loué.

• Paiement :
  Pour faciliter la prise en charge et le traitement des demandes des clients, un formulaire de demande de réservation est disponible en ligne en cliquant « ici », l’utilisation des informations du formulaire a pour objectif le traitement des réservations des locations, ces informations ne seront en aucun cas transmises à des tiers pour des fins commerciales ou de prospection.
  Les paiements et acomptes des locations peuvent s’effectuer par PayPal, Virement Bancaire, Chèque ou remis en main propre.
  Les réservations sont fermes et définitives après versement de l’acompte et validation du mail de réservation.
  Le client doit régler le solde dû au plus tard le jour de la prise en charge du matériel.

• Durée de Location :
  La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire.
  Cette date et heure sont fixées sur le bon de réservation.
  Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire, qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
  La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par FS-Évènements.
  Tout retard sera facturé 30%/heure du tarif de location.
  

• Transport / installation :
  Tout déplacement est facturé minimum 5.00€.
  Si la location, génère un déplacement à votre demande, un forfait de 0.65€/Km à 0.95€/km vous seront facturés pour un simple aller.
  En cas de grève, manifestation ou d’incident, FS-Évènements décline toute responsabilité sur le retard ou l’impossibilité de se rendre sur le lieu de location.
  Le coût éventuel d'un paiement de stationnement de rue ou de parking à l'endroit de la location, restera à votre charge.
  Il sera inclus dans le devis ou au moment de la réservation.
  Le forfait montage est facturé 40€/heure

• Mise à Disposition :
  FS-Évènements ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dûs à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
  La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
  Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat.
  FS-Évènements n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
  Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison et montage par FS-Évènements.
  A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de réservation sont signés.
  A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien.
  En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur de FS-Évènements, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel ou par ceux de FS-Évènements. L’obligation de FS-Évènements se limite à la remise des notices d’utilisation.

• Utilisation :
  Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
  Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
  Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche.
  Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées.
  Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
  Sauf accord écrit de FS-Évènements, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.

• Entretien et Réparation :
  Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant.
  Tout frais de réparation consécutive à une dégradation ou défaut de fonctionnement, de panne ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.
  FS-Évènements ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition.
  La responsabilité de FS-Évènements demeure en toute hypothèse limitée au montant de la location du matériel en cause.
  En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser FS-Évènements par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 24h.
  Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de FS-Évènements, une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à FS-Évènements.
  

• Déclaration en Cas de Sinistre :
  En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer FS-Évènements dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner, date, heure, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit permettre à FS-Évènements l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à FS-Évènements le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date, l’heure et les circonstances du vol puis transmettre les originaux à FS-Évènements dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.
  

• Responsabilités, Caution et Assurance :
  Caution : Une caution est demandée lors du retrait du matériel.
  Son montant est calculé sur une base de remplacement à neuf, plafonné à 2000 euros.
  La caution sera à verser en espèce ou par chèque bancaire.
  Attention le titulaire du chèque de caution devra être présent lors du retrait du matériel muni de deux pièces d’identités.
  Assurances : Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.
  Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices.
  FS-Évènements ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
  1) dommages aux tiers (responsabilité civile).
  Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
  2) dommages au bien loué.
  Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, FS-Évènements facturera le matériel à sa valeur de remplacement.
  Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
  

• Rétractation :
  Toute réservation de matériel est effectuée de façon ferme et définitive, néanmoins à titre commercial le client bénéficie d'un délai de rétractation à plus de 7 jours de la date de la location, un avoir valable 6 mois vous sera effectué déduction faite de 10€ de frais de gestion.
  

• Modification et Litige :
  FS-Évènements se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Location ainsi que ses barèmes de prix.
  Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu.
  En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées.
  Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales de Location deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables.
  Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées.
  Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes Conditions générales de location.

• Propriété Intellectuelle et droits d’auteur :
  Tous les publications présentes sur le site sont des travaux effectués ou commandités par la société FS-Évènements et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.
  Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ce dernier.
  Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  
  

• Confidentialité & Droit d’Accès :
  La société s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine. Le client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s'engage à s'assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant la société par courrier à l'adresse suivante :
  
  FS-Évènements
  68, Rue Emile Zola
  10100 Romilly sur Seine
  

• Contact
  Mail : contact@fs-evenements.com
  Tel : 06 21 95 86 53
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  Adresse :
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  10100 Romilly sur Seine

Mise à jour le 01/08/2023